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Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2020 au sujet de la preuve de la qualité d’usager faible

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
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Source : cepri.be
Après une collision entre deux véhicules, les occupants de ceux-ci, éjectés et grièvement blessés, affirment tous deux revêtir la qualité de passager et réclament une indemnisation (seul l’un d’eux diligente sa demande). Il est établi que c’est le conducteur de ce véhicule qui est responsable de l’accident mais il est impossible de déterminer lequel d’entre eux conduisait le véhicule.

Dans  un  arrêt  du  7  mai  2020,  la  Cour  constitutionnelle rappelle l’objectif du législateur quant à l’exclusion du conducteur  et  fait référence à l’arrêt de la Cour de cassation  du  24  avril  2009 selon  lequel,  en application  de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame une indemnisation en qualité d’usager faible doit prouver être dans les conditions pour en bénéficier. Elle conclut qu’il est «raisonnablement justifié qu’une indemnisation prévue par une  disposition  d’ordre  public  ne  puisse  être  allouée  à  une  personne  qui  ne  remplit  pas  les  conditions d’application». Lire la suite
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