Historique
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Qu’est-ce qu’une indemnité de procédure et combien coûte-t-elle ?
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Made in DVCLEXLa partie qui s’est fait défendre par un avocat et qui a obtenu gain de cause...
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Des précisions sur l’usage du rapport d’un détective privé par un tiers !
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Made in DVCLEXL’article 10, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la professi...
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Les taux d’intérêt applicables (taux légal et commercial) pour 2021 sont connus !
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021Made in DVCLEXPour l'année 2021, le taux d'intérêt légal s'élève à 1,75 %. Il est utile...
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L’usage du téléphone au volant
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Made in DVCLEXL’article 8.4 du Code de route prévoit : « Sauf si son véhicule est à l'ar...
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Nouveautés : procédure pénale et exécution des peines
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Made in DVCLEXNouveautés : procédure pénale et exécution des peines L’essentiel de l’arrê...
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Nouveautés : prorogation des délais et procédure écrite devant les cours et tribunaux
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Made in DVCLEXNouveautés : prorogation des délais et procédure écrite devant les cours et t...
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Les trottinettes électriques : Quelles assurances ? Quelles responsabilités ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Made in DVCLEXLes trottinettes électriques connaissent un succès grandissant. Leur usage n...
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Retour sur le Colloque Anthemis du 28 novembre : l'action récursoire, quoi de neuf ?
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Made in DVCLEXVous n'avez pas pu assister à la présentation de Maître Bernard Ceulemans et...
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Le nouveau Code civil est sur les rails ! La première étape est accomplie via l’adoption du livre 8 portant sur « La preuve ».
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Made in DVCLEX1. Introduction La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil...