Responsabilité civile dans le secteur de la construction - Deuxième lecture
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
Source : www.presscenter.orgSur proposition du ministre de l'Emploi et de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle les architectes, les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers... Lire la suite
Historique
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