Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
Publié le :
05/11/2018
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11
2018
Source : www.lecho.beLa loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des tribunaux de l’entreprise. Dorénavant, les professions libérales et les ASBL pourront être déclarées en faillite... Lire la suite
Historique
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Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018CONTRATS & COMMERCIALLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant inse...Source : www.lemondedudroit.fr