Charge de la preuve dans les contrats d’assurance
Publié le :
27/07/2020
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2020
Source : www.fsma.beLes conditions générales et particulières des contrats d’assurance comportent parfois des clauses qui imposent aux preneurs d’assurance/assurés/bénéficiaires de ces contrats l’obligation de prouver qu’un événement déterminé ne s’est pas produit... Lire la suite
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Pirater une voiture sans clé : un jeu d'enfant?
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